Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 5
Le jeudi 2 octobre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, St. Germain, Simard, Stanbury, Stewart, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :Le mercredi 1er octobre 1997
IL EST ORDONNÉ : Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867à l'égard du système scolaire au Québec;
Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer aux dits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer de ce qui précède.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Budget des dépenses 1997-1998, Partie II : Budget des dépenses principal.-Document parlementaire no 1/36-77.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Hébert présente ce qui suit :Le JEUDI 2 octobre 1997
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)a) du Règlement du Sénat votre Comité désigne l'honorable sénateur Ottenheimer comme président pro tempore.Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit adopté maintenant.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hébert présente ce qui suit :Le JEUDI 2 octobre 1997
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités particuliers suivants :COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Les honorables sénateurs Bolduc, Corbin, DeWare, Doyle, Gigantès, Grafstein et Robichaud (L'Acadie-Acadia).COMITÉ MIXTE PERMANENT DE L'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
Les honorables sénateurs Cogger, Ferretti Barth, Grimard, Hervieux-Payette, Kelly, Lewis, Mercier et Moore.COMITÉ MIXTE PERMANENT SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Les honorables sénateurs Beaudoin, Gauthier, Kinsella, Losier-Cool, Rivest, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Pépin et Simard.COMITÉ PERMANENT DES PRIVILÈGES, DU RÈGLEMENT ET DE LA PROCÉDURE
Les honorables sénateurs Bosa, Corbin, Doyle, Grafstein, *Graham (ou Carstairs), Grimard, Kelly, Lewis, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Marchand, Maheu, Milne, Pearson, Petten, Robertson et Rossiter.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L'ADMINISTRATION
Les honorables sénateurs Atkins, Callbeck, De Bané, DeWare, Di Nino, *Graham (ou Carstairs), Kinsella, LeBreton, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Maheu, Nolin, Poulin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stollery, Taylor et Wood.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Bolduc, Carney, Corbin, De Bané, Doody, Grafstein, *Graham (ou Carstairs), *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), MacDonald, Stewart, Stollery et Whelan.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
Les honorables sénateurs Bolduc, Cools, Ferretti Barth, Eyton, Forest, *Graham (ou Carstairs), Lavoie-Roux, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Mercier, Moore, Poulin, St. Germain, Sparrow et Stratton.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
Les honorables sénateurs Adams, Atkins, Bacon, Buchanan, De Bané, Forrestall, *Graham (ou Carstairs), Johnson, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Mercier, Perrault, Poulin, Roberge et Rompkey.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
Les honorables sénateurs Beaudoin, Cogger, Doyle, Gigantès, *Graham (ou Carstairs), Jessiman, Losier-Cool, Lewis, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Milne, Moore, Nolin, Pearson et Watt.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
Les honorables sénateurs Angus, Austin, Callbeck, *Graham (ou Carstairs), Hervieux-Payette, Kelleher, Kirby, Kolber, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Meighen, Oliver, Stanbury, Stewart et Tkachuk.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
Les honorables sénateurs Bonnell, Bosa, Cohen, Cools, Forest, *Graham (ou Carstairs), Haidasz, Lavoie-Roux, LeBreton, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Maheu, Murray, Pépin et Phillips.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
Les honorables sénateurs Bryden, Callbeck, *Graham (ou Carstairs), Gustafson, Hays, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Rivest Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor et Whelan.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES
Les honorables sénateurs Adams, Butts, Carney, Comeau, *Graham (ou Carstairs), Jessiman, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Meighen, Perrault, Petten, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter et Stewart.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
Les honorables sénateurs Buchanan, Butts, Cochrane, Ghitter, *Graham (ou Carstairs), Gustafson, Hays, Kirby, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Spivak, Stanbury, Rompkey, Taylor et Watt.*Membre d'office
COMITÉ PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
Les honorables sénateurs Adams, Andreychuk, Austin, Beaudoin, Doody, Forest, *Graham (ou Carstairs), Johnson, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), Marchand, Pearson, Taylor, Twinn et Watt.*Membre d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 7 octobre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence le Gouverneur général devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson,Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;
Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :
1) les ex-ministres de la Défense nationale;
2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;
3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;
4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);
5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);
6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;
7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et
8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.
Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;
Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;
Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;
Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; et
Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 7 octobre 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral, L.R.C. 1994, ch. 24, par. 33(1).-Document parlementaire no 1/36-69.Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-70.
Rapports de la Monnaie royale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-71.
Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11,par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-72.
Rapport de la société du Vieux-Port de Montréal Inc, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 1/36-73.
Rapport de la société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-74.
Résumés du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1997-1998 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à l a Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-75.
Rapports du ministère de l'Industrie, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-76.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.